Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement aux Services Mon Poivre Rose

CGUAS : Désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et d’Abonnement aux Services 

Contrat : désigne l’ensemble contractuel constitué (i) du formulaire d’inscription sur la Plateforme, (ii) des présentes Conditions Générales d’utilisation et d’Abonnement aux Services validées par le Thérapeute Abonné au moment de son inscription sur la Plateforme et (iii) de la charte déontologique que le Thérapeute Abonné valide au moment de l’inscription.

Plateforme : désigne la plateforme en ligne MON POIVRE ROSE accessible à l’adresse https://monpoivrerose.com/

Réglementation sur les données personnelles : désigne le Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données applicable aux Parties. 

Services : désignent le (i) service de mise en valeur du profil du Thérapeute Abonné sur la Plateforme à l’égard des Consultants et le (ii) service prise de rendez-vous en ligne sur la Plateforme proposé au Thérapeute Abonné, proposés dans le cadre des offres d’abonnement de MON POIVRE ROSE.

Tarif unique : désigne le tarif unique de consultation de 35€TTC auquel les Thérapeutes Abonnés s’engagent vis-à-vis des Consultants de la Plateforme.

Thérapeute : désigne toute personne physique ou toute personne morale qui est un professionnel de santé exerçant dans le secteur des médecines douces et qui est intéressé par les Services.

Thérapeute Abonné : désigne toute personne physique ou toute personne morale qui est un professionnel de santé exerçant dans le secteur des médecines douces et qui a souscrit aux Services.

Consultants : désigne les personnes physiques qui sont inscrites sur la Plateforme et qui peuvent prendre rendez-vous pour une consultation chez un Thérapeute Abonné sur la Plateforme.

Les présentes CGUAS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Thérapeute s’abonne aux Services et utilise les Plateforme ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’abonnement aux Services.

Le Contrat entre MON POIVRE ROSE et le Thérapeute Abonné est intégralement et exclusivement constitué des documents suivants : 

• Le formulaire d’inscription sur la Plateforme
• Les présentes CGUAS
• La charte déontologique du Thérapeuthe Abonné

Toute inscription aux Services emporte acceptation sans réserve du présent Contrat dont le Thérapeute reconnaît avoir pris connaissance en cochant les cases prévues à cet effet avant la confirmation de son inscription.

En cas de contradiction ou de divergence entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans ces documents, les documents prévaudront les uns par rapport aux autres dans l’ordre de priorité ci-avant.

Les présentes CGUAS prévalent sur toutes clauses contraires pouvant figurer sur les documents du Thérapeute Abonné et notamment ses conditions générales d’achat. 

La Plateforme met en relation des Consultants avec des Thérapeutes Abonnés. 

Le Thérapeute peut, avant de souscrire aux Services, demander une démonstration en ligne de la Plateforme en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur la Plateforme.

En souscrivant aux Services, le Thérapeute Abonné met en valeur son activité de praticien vis-à-vis des Consultants en remplissant un profil professionnel détaillé sur la Plateforme. Le Thérapeute Abonné peut bénéficier d’un service de rendez-vous en ligne qu’il paramètre avec ses disponibilités et peut obtenir des rendez-vous avec des Consultants.

4.1 Service de mise en valeur du profil personnalisé

Le Thérapeute a la possibilité de mettre en valeur son profil de praticien sur la Plateforme en renseignant des informations sur ses pratiques de médecine douce, les troubles du Consultant qu’il peut accompagner, ses approches ou le déroulement des séances. Il peut également proposer une description de son activité, une phrase d’accroche sur son profil, il peut enfin renseigner les liens URL vers son site internet et sa page Google My Business.

Le Thérapeute s’interdit de publier du contenu ayant un caractère illicite, diffamatoire, injurieux, dénigrant, obscène, discriminatoire, ou plus généralement portant atteinte aux droits de tiers, notamment au droit à l’image et aux droits de propriété intellectuelle. 

Le Thérapeute s’interdit de publier du contenu portant atteinte à la vie privée de tiers, et notamment de divulguer des informations confidentielles ou des données personnelles, ou de publier une photographie portant atteinte au droit à l’image de tiers.

Le Thérapeute est seul responsable des éléments qu’il publie sur son profil. Dans l’éventualité où MON POIVRE ROSE recevrait une notification relative à un contenu manifestement illicite, le Thérapeute est informé que MON POIVRE ROSE peut être amené à procéder au retrait de ce contenu conformément aux obligations légales qui lui incombe aux termes de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN).

La Plateforme propose un service de classement des Thérapeutes Abonnés référencés sur la Plateforme, en fonction des besoins que le Consultant aura renseignés.

4.2 Service de prise de rendez-vous en ligne

Le Thérapeute Abonné renseigne ses disponibilités de consultation sur son profil, les coordonnées de son cabinet, le mode d’accès et les moyens de paiement acceptés afin que le Consultant puisse procéder à la réservation en ligne et se rendre à son rendez-vous chez le Thérapeute Abonné.

Lorsque le Consultant prend rendez-vous chez le Thérapeute Abonné, il reçoit une notification par email. Le Thérapeute aura accès aux informations saisies par l’consultant Abonné sur la Plateforme en vue de la préparation du rendez-vous. Il peut également consulter l’historique de rendez-vous relatif à l’consultant Abonné. Le Thérapeute Abonné peut annuler ou déplacer le rendez-vous dans son agenda. Dans ce cas, l’consultant Abonné en est immédiatement informé par courriel.

Après chaque rendez-vous, le Thérapeute Abonné peut inscrire des notes sur la fiche consultant de la Plateforme relative à la séance pour garder une trace des échanges et un historique avec cet consultant Abonné. 

Le Thérapeute est seul responsable des éléments qu’il inscrit et conserve sur son patient. Le Thérapeute doit notamment respecter ses obligations relatives à la Réglementation sur les données personnelles.

Le Thérapeute est seul responsable des annulations et/ou déplacements de rendez-vous qu’il réalise sur la Plateforme. Le Thérapeute Abonné tient MON POIVRE ROSE indemne de toute réclamation formulée par un consultant Abonné consécutivement à un rendez-vous annulé ou déplacé par le Thérapeute.

5.1 Pré-requis à l’inscription
Le Thérapeute doit être un praticien de médecine douce. Le Thérapeute s’engage à proposer un Tarif unique de consultation de 35€ TTC aux Consultants. Il s’engage également à respecter la charte déontologique de MON POIVRE ROSE avant de souscrire aux Services.

Tout Thérapeute ne respectant pas les présents prérequis ne pourra pas souscrire aux Services.

5.2 Inscription aux Services
5.2.1 Création d’un compte consultant
Pour souscrire aux Services, le Thérapeute doit tout d’abord créer un compte consultant en renseignant son adresse email et son mot de passe ou en se connectant via l’authentification unique Google.

Le Thérapeute s’engage à préserver la sécurité et la confidentialité du mot de passe qu’il a créé. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Le Thérapeute assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

oublié ». Le Thérapeute peut à tout moment demander la suppression de son compte à MON POIVRE ROSE en contactant le service-client : marion@monpoivrerose.com ou en se connectant à son compte (rubrique “Mon compte”).

5.2.2 Préparation du formulaire d’inscription
Le Thérapeute doit ensuite remplir le formulaire d’inscription prévu à cet effet sur la Plateforme. Il renseigne son profil personnalisé composé de son nom, prénom, civilité, numéro de téléphone, adresse de son cabinet. Il renseigne des informations relatives à ses pratiques (types, approches de la pratiques), aux troubles qu’il est en mesure d’accompagner, aux types de consultations proposées (nombre moyen de séances, détails sur les déroulés des séances, possibilité de séances à distance, etc.) aux modalités d’accès à son cabinet médical et aux moyens de paiement acceptés. Le Thérapeute peut également proposer une phrase d’accroche sur son profil, le lien vers son site internet et sa page Google My Business ainsi que ses disponibilités pour la prise de rendez-vous en ligne.

Le Thérapeute s’engage à renseigner des informations exactes, sincères et à jour ainsi qu’une adresse email valide. La Plateforme décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées du Thérapeute rendant impossible la confirmation de l’inscription et/ou tout envoi de SMS ou de courriel nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de prise de rendez-vous en ligne.

5.2.3 Envoi de documents justificatifs
Le Thérapeute finalise son inscription en téléchargeant sur le lien de connexion envoyé par MON POIVRE ROSE, une copie de ses certifications et diplômes en tant que Thérapeute, et une photographie de lui et de son cabinet.

5.2.4 Acceptation du Contrat et choix de l’abonnement
Le Thérapeute accepte les présentes CGUAS et la charte déontologique du Thérapeuthe Abonné avant de valider définitivement sa demande d’inscription.

Il choisit le type d’abonnement, renseigne son moyen de paiement et ses coordonnées bancaires pour les prélèvements.

5.2.5 Validation de l’inscription par MON POIVRE ROSE
MON POIVRE ROSE vérifie l’ensemble des éléments communiqués par le Thérapeute avant de procéder à la validation définitive du profil du Thérapeute. Tout formulaire incomplet ne pourra pas être accepté par MON POIVRE ROSE.

L’inscription aux Service est réputée définitive et le Contrat conclu lorsque MON POIVRE ROSE a validé le profil du Thérapeuthe et que le Thérapeute a reçu une confirmation de son abonnement par email.

Une fois que le Contrat est conclu, il ne peut plus être annulé par l’Abonné. Le Contrat peut faire l’objet d’une résiliation conformément à l’article « Résiliation » des CGUAS.

En cas de changement de coordonnées, d’adresse électronique, ou de modifications relatives à la situation du Thérapeute Abonné (informations de paiement, informations relatives à l’activité, etc.) en cas de prélèvement automatique, de changement de domiciliation bancaire, l’Abonné doit en informer sans délai MON POIVRE ROSE et procéder à la rectification des informations sur son profil.

MON POIVRE ROSE propose deux types d’abonnement différents :

Un abonnement mensuel sans engagement d’un montant de 35€ HT/ ou 42€TTC mois, renouvelable mensuellement, pour des périodes de un mois (un « Abonnement mensuel) » avec reconduction tacite.
Dans le cadre de l’opération de lancement de la Plateforme, le premier mois de l’abonnement mensuel ou annuel sont offerts par MON POIVRE ROSE. Le premier prélèvement débutera à partir du 2ème mois à compter de la date de souscription aux Services.

8.1 Modalités de paiement
Le prix total de l’Abonnement est payé à la date de la souscription à l’Abonnement ou le 1er jour de chaque période renouvelée.

Le paiement s’effectue par prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué ou par prélèvement SEPA, selon le mode de paiement choisi.

Le prélèvement est mis en œuvre par STRIPE, prestataire de paiement sécurisé, qui seul conserve les coordonnées de paiement du Thérapeute. MON POIVRE ROSE ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Le Thérapeute s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué à chaque période et à informer le service commercial MON POIVRE ROSE de toute modification des informations communiquées lors de l’inscription, notamment les coordonnées de facturation, les références bancaires ou le numéro de carte bancaire.

8.2 Retards et incidents de paiement
En cas de retard ou d’incident de paiement, MON POIVRE ROSE applique de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire et sans préjudice des actions que MON POIVRE ROSE pourrait intenter :

L’application des pénalités de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une pénalité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € par facture et le paiement des frais bancaires appliqués par notre prestataire de paiement,
La suspension immédiate de l’accès aux Services jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.

9.1 Résiliation par le Thérapeute
Les abonnements mensuels peuvent être arrêtés à tout moment depuis son espace thérapeute dans l’onglet mon compte – résiliation. La résiliation n’entraîne aucune pénalité et ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

Les Abonnements annuels peuvent être résiliés à tout moment, par demande écrite adressée par email à marion@monpoivrerose.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception. MON POIVRE ROSE ne procèdera à aucun remboursement de la période en cours. A l’issue de l’échéance, le Thérapeute recevra une notification par email lui demandant s’il souhaite renouveler pour une période équivalente de un an. Si le Thérapeute refuse ou ne répond pas, le Contrat expire à la date d’anniversaire du Contrat. Si le Thérapeute accepte, le Contrat est renouvelé après paiement de l’abonnement annuel.

9.2 Résiliation par MON POIVRE ROSE
MON POIVRE ROSE peut résilier le Contrat 30 (trente) jours après mise en demeure du Thérapeute Abonné par notification écrite avec accusé de réception restée sans effet, dans le cas où le Thérapeuthe a commis un manquement grave à ses obligations contractuelles, et notamment : en cas de non-respect de la charte déontologique et/ ou des présentes CGUAS le défaut de paiement répété du Thérapeute l’atteinte à l’image ou à la réputation de MON POIVRE ROSE

Le Thérapeute Abonné s’engage à payer le prix des Services selon les modalités figurant à l’article « Conditions de paiement ».

Le Thérapeute Abonné s’engage à proposer le Tarif unique aux Consultants et à respecter la charte déontologique dont il a pris connaissance à la date d’inscription. Toute contravention à la charte déontologique et/ ou aux présentes CGUAS entraîne la résiliation du Contrat et éventuellement, l’indemnisation des préjudices de MON POIVRE ROSE. Le Thérapeute Abonné s’engage notamment à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur son profil, ses certifications ou sa pratique.

Le Thérapeute Abonné exerce son activité conformément aux règles qui régissent sa profession, et notamment à tout code de déontologie auquel il est soumis.

Le Thérapeute Abonné réalise sous sa seule responsabilité, les actes de consultation et les prescriptions médicales auprès de l’consultant. Le Thérapeute Abonné garantit MON POIVRE ROSE contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un consultant portant sur un acte ou une négligence du Thérapeute réalisé lors de la consultation. MON POIVRE ROSE n’est pas responsable en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution d’un acte ou d’un soin par le Thérapeute, d’une prescription médicale dispensée par le Thérapeute ayant des conséquences néfastes pour l’consultant ou des effets secondaires ressentis par l’consultant suite à sa consultation. MON POIVRE ROSE décline toute responsabilité en cas de litige, quelle qu’en soit la cause, entre un consultant et un Thérapeute consécutivement.

Le Thérapeute Abonné s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements relatifs à son utilisation des Services, et notamment, la Réglementation sur les données personnelles, le droit de la communication sur internet et le droit de la propriété intellectuelle. Le Thérapeute Abonné garantit MON POIVRE ROSE contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un tiers portant sur une information publiée par le Thérapeute Abonné sur la Plateforme, en violation des stipulations du Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.

MON POIVRE ROSE met en place les moyens nécessaires pour la bonne exécution des Services. MON POIVRE ROSE s’efforce d’assurer la continuité et la qualité des Services. Toutefois, MON POIVRE ROSE n’est pas responsable en cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité de la Plateforme ne relevant pas de son contrôle, et en particulier, en cas de défaillance de l’Internet, défaillance des équipements des Consultants ou du réseau de télécommunication ou du défaut de sécurisation des informations de l’consultant.

MON POIVRE ROSE agit en tant que simple intermédiaire entre le Thérapeute Abonné et l’consultant. MON POIVRE ROSE indique aux Consultants les critères de référencement des Thérapeutes Abonnés sur la Plateforme.

De manière générale, MON POIVRE ROSE ne peut être retenu de réparer les éventuels dommages indirects subis par le Thérapeures à l’occasion de l’utilisation des Services comme tout préjudice matériel, préjudice d’image, de réputation, préjudice financier ou manque à gagner lié à l’utilisation des Services.

Pour toute question ou réclamation, le Thérapeute peut contacter MON POIVRE ROSE à l’adresse mail suivante : marion@monpoivrerose.com

13.1 MON POIVRE ROSE « Sous-traitant »
MON POIVRE ROSE agit en tant que sous-traitant au sens de la Réglementation pour le compte des Thérapeutes lorsqu’elle propose, pour leur compte, un service de réservation en ligne des consultations. Les Thérapeutes sont responsables de traitements des données de rendez-vous ainsi que des données concernant les Consultants qui sont collectées dans le cadre des consultations et du suivi thérapeutique.
En tant que responsable des traitements, le Thérapeute a stipulé les catégories de personnes concernées qui sont les patients Consultants, les catégories de données personnelles traitées qui sont les : nom, prénom, email, mot de passe des patients Consultants, des données de rendez-vous (motifs, date, horaire, statuts et actions d’annulation ou de modification de rendez-vous), l’historique des rendez-vous et les motifs de consultations, les finalités poursuivies de gestion de rendez-vous et la prise en charge des patients Consultants ainsi que les durées de conservation des données personnelles par le sous-traitant.
Les données personnelles des patients Consultants sont traitées et hébergées par MON POIVRE en application des finalités ci-dessus, sur les seules instructions du Thérapeute, dans le seul cadre du Contrat. Elles sont conservées par MON POIVRE ROSE pour la durée d’exécution du Contrat, au terme de laquelle elles sont supprimées après restitution au Thérapeute dans le cadre de la fin des Services.
Le Thérapeute est responsable de son propre registre des traitements des données de ses patients Consultants.

13.1.1 Sécurité / notification des violations de données à caractère personnel
Au titre de la sécurité et de la confidentialité des données personnelles, MON POIVRE s’engage à garder les données personnelles strictement confidentielles et mettre en œuvre au sein de ses Services en ce compris son infrastructure d’hébergement, les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles.
En cas de violation de données personnelles constatée par MON POIVRE ROSE, MON POIVRER OSE s’engage à alerter le Thérapeute par tout moyen sous soixante-douze (72) heures, proposer toute solution palliative limitant ou supprimant la violation de données personnelles et investiguer les raisons de la violation constatée ou suspectée.
En cas de risque pour les droits et libertés des personnes, déterminé par le Thérapeute, MON POIVRE ROSE assistera le Thérapeute dans la documentation de la notification que ce dernier doit adresser à l’autorité de contrôle, en lui communiquant par écrit tout élément lié à la violation de données personnelles. S’il ne dispose pas immédiatement de l’ensemble des informations requises, MON POIVRE ROSE le signale au Thérapeute et complète son signalement dans les meilleurs délais.
Il est rappelé que le Thérapeute est seul responsable de la sécurité, des modalités d’accès et de la protection des données personnelles sur son propre système d’information.
Les données à caractère personnel sont uniquement recueillies, traitées et hébergées sur le territoire de l’Union Européenne. Par ailleurs, le Prestataire s’engage à ne sous-traiter toute partie de ses Services et n’effectuer de transfert des données personnelles en dehors du territoire de l’Union Européenne qu’avec l’autorisation écrite, expresse et préalable du Thérapeute.

13.1.2 Information / Gestion des droits des Consultants
MON POIVRE ROSE a mis à disposition des Consultants une politique de confidentialité. Toutefois, il appartient également au Thérapeute, en tant que responsable de traitements, d’assurer l’information des personnes concernées au sujet des données personnelles collectées, des traitements mis en œuvre, des finalités poursuivies, des destinataires des données personnelles, ainsi que de l’ensemble des autres informations dues aux personnes selon la Réglementation sur les données personnelles, en ce compris le rappel des droits dont elles disposent sur leurs données personnelles. Le responsable de traitement détermine les modalités de diffusion de cette information sous sa seule responsabilité.
Le Thérapeute est responsable de la gestion du droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation et de portabilité demandé par un consultant sur la Plateforme. Si une demande d’un consultant relative à son droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation ou de portabilité de ses données personnelles sur la Plateforme parvient directement à MON POIVRE ROSE, ce dernier la renvoie dans les meilleurs délais à l’adresse email du Thérapeute pour que celui-ci prenne en charge la réponse auprès de la personne concernée.
En toute hypothèse il appartient au seul Thérapeute, en tant que responsable des traitements, d’assurer la conformité des traitements à la Réglementation sur les données personnelles sur son propre système d’information, auprès de ses propres collaborateurs et sous-traitants, et plus généralement à déployer les mesures techniques et organisationnelles appropriées au sein de son organisation. MON POIVRE ROSE dégage toute responsabilité liée à la conformité du responsable de traitement pour ce qui excède le seul périmètre de ses Services prévu au Contrat.
Il appartient au responsable de traitement de fournir au sous-traitant les données personnelles nécessaires à l’exécution des Services s’assurer qu’elles ont été collectées conformément à une base légale éprouvée documenter l’ensemble des instructions qu’il adresse à MON POIVRE ROSE relatives aux données personnelles, veiller pendant toute la durée du Contrat au respect des obligations prévues par la Réglementation de la part du sous-traitant, et superviser l’exécution des traitements effectués pour son compte.

13.1.3 Limitation de responsabilité de MON POIVRE ROSE
Dans le cas où l’autorité de contrôle prononce une amende administrative à l’encontre du sous-traitant alors que le manquement est imputable à une instruction ou décision du responsable de traitement, le sous-traitant pourra appeler le responsable de traitement en garantie pour le montant de l’amende administrative en question.
En cas de préjudice subi par le responsable de traitement lié à un manquement du sous-traitant, ce dernier prend en charge l’indemnisation des éventuels dommages directs subis par le responsable de traitement.
En cas d’amende, de condamnation ou de préjudice subi par le sous-traitant du fait d’un manquement du responsable de traitement à ses obligations en matière de protection des données personnelles, ou du fait d’une instruction adressée au sous-traitant par le responsable de traitement en dépit de l’alerte émise par le sous-traitant sur la non-conformité grave et manifeste de ladite instruction, et notamment si l’instruction a conduit à une non-conformité des Services du sous-traitant, le responsable de traitement s’engage à indemniser le sous-traitant au niveau de l’amende, la condamnation ou le préjudice subi.

13.1.4 Interlocuteurs dédiés
MON POIVRE ROSE a désigné un interlocuteur dédié sur la question des données personnelles au sein de l’entreprise, dont les coordonnées figurent ci-dessous : XXXXXX
Le Thérapeute s’engage à faire de même sous sa responsabilité et à transmettre à MON POIVRE ROSE les coordonnées du référent « données personnelles ».

13.2 MON POIVRE ROSE « Responsable de traitement »
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, MON POIVRE ROSE est aussi amené à collecter des données personnelles du Thérapeute en qualité de responsable des traitements au sens de la Réglementation.
Les données collectées sont les données d’identification du Thérapeute, les données financières du Thérapeute, les données de navigation du Thérapeute sur la Plateforme et les informations relatives aux demandes ou réclamations du Thérapeute.
Le Thérapeute est informé que MON POIVRE ROSE met en œuvre un traitement de ses données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
Effectuer les opérations relatives à la gestion des Thérapeutes,
Des opérations relatives à la prospection, la réalisation d’opérations de sollicitations,
L’élaboration de statistiques commerciales,
L’actualisation de ses fichiers de prospection,
La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
La gestion des impayés et du contentieux.
Les bases légales des traitements des données personnelles sont les suivantes :
Le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures contractuelles prises à la demande du Thérapeute ou imposée par une obligation légale,
Le respect d’une obligation légale, notamment comptable par la conservation de factures ;
Le consentement préalable de la personne concernée,
L’intérêt légitime de MON POIVRER OSE, dans le respect des droits et libertés du Thérapeute.
MON POIVRE ROSE s’engage à conserver les données personnelles ainsi collectées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la finalité des traitements conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les données personnelles collectées sont destinées aux services internes de MON POIVRE ROSE ainsi qu’aux auditeurs internes et commissaires aux comptes.
Conformément à la Réglementation, le Thérapeute dispose des droits suivants :
Un droit d’accès, de modification, de rectification, d’effacement (droit à l’oubli), et de suppression de ses données, Un droit à la limitation du traitement,
Un droit à la portabilité des données personnelles
MON POIVRE ROSE rappelle que toute personne physique peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant (droit d’opposition) et s’opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
le consultant peut exercer ces droits en, contactant MON POIVRE ROSE à l’adresse marion@monpoivrerose.com Le Thérapeuthe a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de son pays de résidence, pour la France, la CNIL : https://www.cnil.fr/.

Les Parties reconnaissent réciproquement que tous les documents, données, outils, contrats, méthodes ou toutes autres informations connues en raison du Contrat, à moins d’être tombées dans le domaine public, sont des informations confidentielles.

Les Parties s’interdisent, pendant la durée du Contrat, ou après la fin de celui-ci, quel qu’en soit la cause, sans limitation de durée, d’utiliser ou de divulguer les informations confidentielles à des personnes tierces (autres que ses conseils, et sauf obligation légale ou contrainte de l’administration fiscale), directement ou indirectement, pour leur propre bénéfice ou non, sauf autorisation expresse et préalable de l’autre Partie.

Les Parties devront contractuellement imposer la même obligation de confidentialité à leurs préposés ou mandataires.

Le Thérapeute Abonné s’engage à souscrire, auprès de toute compagnie d’assurance de son choix notoirement solvable, une police d’assurance garantissant ses propres dommages, ainsi que sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages matériels, corporels et/ou immatériels susceptibles d’être causés directement ou indirectement à MON POIVRE ROSE et/ou aux tiers, ainsi que tous risques spéciaux liés à son activité, pour toute la durée du Contrat.

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de MON POIVRE ROSE et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de MON POIVRE ROSE, sans qu’aucune des stipulations du Contrat ne puisse être interprétées comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété au Thérapeute.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de la Plateforme et de son contenu (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de MON POIVRE ROSE.

En cas de force majeure ou en cas d’évènement extérieur irrésistible rendant excessivement onéreux ou très difficile la réalisation de l’obligation de l’une Partie, les obligations des Parties seront suspendues pendant la durée de cette cause. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible suspendront l’exécution du Contrat. Si le cas de force majeure ou l’évènement extérieur irrésistible se prolonge pendant plus d’1 (un) mois, le Contrat pourra être résilié sur notification écrite avec AR adressée par l’une des Parties. La résiliation pour force majeure ne donne pas lieu au remboursement de la période en cours.

Le Thérapeute Abonné devra obtenir l’autorisation préalable de MON POIVRE ROSE pour céder ou transférer le Contrat.

MON POIVRE ROSE pourra céder ou transférer le Contrat à tout tiers de son choix après en avoir avisé le Thérapeute Abonné par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les CGU sont soumises au droit français.

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou à l’interprétation du Contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, aux tribunaux français du ressort de la Cour d’Appel de Lyon.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses viendraient à être déclarées nulles par une décision de justice ou s’avéreraient impossible à mettre en œuvre, la validité des autres dispositions ne sera pas affectée et les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une disposition de remplacement.

Le fait pour une Partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque du contrat ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette Partie à exercer les droits qu’elle détient au titre des présentes. Le fait pour une Partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite du contrat ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre Partie non conforme aux dispositions du contrat ne saurait conférer un droit quelconque à la Partie qui bénéficie d’une telle tolérance.

Les Parties reconnaissent qu’elles agissent en qualité de co-contractants indépendants. Le Contrat ne peut avoir pour effet de créer entre elles une société ou association de forme quelconque.